Désignation

La société CENTRE DE DÉVELOPPEMENT ET DE FORMATION ou CDF désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 d Rue DACHERY 97430 LE TAMPON. La société CDF met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CDF pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis

Pour chaque formation, la société CDF s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Validation d’une inscription à une session de formation

La validation d’une inscription à une session de formation n’est effective qu’après la réception d’une commande écrite ou d’une validation de commande écrite. Les inscriptions reconnues effectives donnent lieu à une confirmation avec envoi en deux exemplaires d’une convention simplifié ou tripartite selon les cas. Pour qu’une inscription soit effective, il est obligatoire pour le client (Personne morale, physique, institutionnel ou financeurs) de retourner à CDF l’ensemble des documents demandés par mail ou courrier avec accusé réception (convention, devis signé ou bon de commande). Les inscriptions deviennent fermes et définitives lorsqu’elles sont accompagnées de la convention complétée et signée ainsi que du règlement d’un montant de 30 % du prix de la formation ou du bon de commande selon dérogation spécifique ou de l’accord de prise en charge de l’organisme gestionnaire des fonds de formation.

Prix et modalités de paiement

Les tarifs comprennent les frais pédagogiques, les frais d’animations ainsi que les documentations et, selon le type de session, sauf explicitement défini, CDF ne prend pas en charge les frais de transport, l’hébergement ainsi que les repas des participants aux sessions de formation. Le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique) s’engage, en contrepartie des actions de formation réalisées, à verser à l’organisme la somme confirmée sur facture au comptant. En cas de retard, une pénalité s’élevant au taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliqués, comme mentionné sur la facture. L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les programmes de formations définis ainsi que toutes les actions prévues dans le cadre des présentes conditions générales de vente. CDF s’engage également à fournir tout document et matériel pédagogique. Un acompte de 30% sera demandé pour valider les inscriptions à l’action de formation. Le solde sera réglé par le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique lui-même) à la réception de facture, au comptant. Les factures ne seront pas adressées avant le dernier jour de toutes actions de formation. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Modalités de règlement : à l’issue de la formation, une facture sera émise par CDF pour un règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

En cas de dédit de la convention par le client à moins de cinq jours ouvrés avant le début de l’action de formation, CDF retiendra sur le coût total le pourcentage de 30% versé en acompte à l’inscription, au titre de dédommagement, correspondant aux sommes engagées pour la logistique de la formation.
En cas de désistement ou d’abandon en cours de formation, CDF facturera au client la totalité de la prestation, sauf en cas de manquement de CDF à ses engagements.
En cas de modification unilatérale par CDF de l’un des éléments contractuellement entendus, le client pourra mettre fin à la convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention qui entrainera le remboursement de l’acompte perçu par CDF. Aucun autre dédommagement ne sera toutefois accordé.
CDF se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’action de formation. Dans ce cas, le client sera informé au plus tard cinq jours ouvrés avant le début prévu. L’organisme remboursera les frais d’inscription au client. Il sera alors proposé en priorité au client une place lors de la prochaine session.

Émargements (fiche de présence)

Une fiche de présence des stagiaires aux sessions de formation sera émargée quotidiennement par les participants. Une copie en sera adressée à l’entreprise cliente et à l’organisme financeur.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Sous-traitance

CDF se réserve le droit de faire intervenir des formateurs indépendants pour la conduite de tout ou partie des actions de formation de son catalogue.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisées par CDF pour assurer les formations ou qui sont remises aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de CDF. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société CDF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CDF.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, CDF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Confidentialité et communication

CDF, le client et le stagiaire s’engagent à̀ garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CDF au client. CDF s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires. Cependant, le client accepte d’être cité par CDF comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise CDF à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Engagement des parties prenantes

Les parties prenantes s’engagent à respecter leurs engagements respectifs, à savoir:

• Pour l’organisme de formation, fournir la prestation de formation identifiée ;
• Pour le client, s’assurer de la participation du salarié à la formation aux dates prévues et du règlement des factures de prestations dans le délai prévu aux CGV ;
• Pour l’organisme de financement, honorer le paiement de la formation dans le délai prévu aux CGV ;
• Pour l’ensemble des parties prenantes, se conformer aux conditions générales de vente présentes (CGV).

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CDF et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de SAINT PIERRE

Médiation Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous vous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est: CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION . En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-médiation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération -42400 Saint-Chamond.